Dans le formulaire de demande de permis déposé en janvier 2021 mais daté de juillet 2020, le candidat exploitant décrit du matériel amené à être implanté sur le site. Il évoque notamment des cuves à mazout pour des quantités de 2 x 3.000 litres.

En réponse à l’incomplétude de son dossier, par l’intermédiaire de son prestataire, la société ARCEA, cette dernière précise dans son courrier du 17 décembre à du Département des Permis et Autorisations que :

  1. Ces quantités sont ramenées à 2.500 litres.
  2. La pompe à essence est réduite à un distributeur à un pistolet.
  3. la dalle de béton initialement prévue pour une surface de 120 mètres carrés est amenuisée.

ARCEA de conclure que la diminution des quantités de carburant demandées « engendre la suppression de la rubrique 63.12.09.02.01 (classe 3) étant donné que le seuil de 3.000 litres de stockage n’est plus dépassé. »

En page 11 du formulaire, cependant la rubrique 63.12.09.02.01 qui s’applique pour des quantités de carburant sur site oscillant entre 3.000 et 25.00 litres continue de figurer parmi les 3 rubriques énoncées.

A l’évidence, les besoins en carburant liés à la rubrique d’activités indiquée dans le formulaire de la demande actuelle restent floues et contradictoires puisqu’on ne sait pas quels engagements retenir: ceux de la société ARCEA ou ceux du formulaire déposé par le demandeur.

Soit la demande reste incomplète car elle n’a pas été modifiée. Soit elle est contradictoire et nécessite d’être complétée formellement. Dans les deux cas, elle ne peut être acceptée telle quelle et nécessite un nouveau complément d’information étant précisé que selon la procédure administrative, toute demande qualifiée d’incomplète à deux reprises est déclarée irrecevable.